Droit de circulation routière

Notre cabinet d’avocats met à votre disposition son expertise en droit de circulation routière en Belgique et ses compétences pour vous apporter des solutions concrètes.

Vous avez commis un excès de vitesse sur les routes de Belgique ? Vous avez été controlé alors que vous aviez consommé de l’alcool avant de prendre le volant ?

Vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police ? Amendes ? Retrait de permis ?

Ne prenez pas le risque de vous présenter au tribunal sans les conseils d’un avocat.
Votre avocat peut vous aider et vous conseiller au mieux dans ces cas-là.

Vous avez été victime d’un accident ?

Il est essentiel d’être assisté dès l’expertise médicale d’un avocat et d’un médecin-conseil. Notre cabinet sera à vos côtés dans toutes les étapes de la procédure (expertise médicale et procédure devant le tribunal de police).
En cas d’accident de la circulation, il est parfois difficile d’établir la responsabilité des intervenants (qui est en tort et qui est en droit), c’est pourquoi notre cabinet donne des avis en cette matière avant de saisir le tribunal sur les chances d’obtenir gain de cause.

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Vous êtes en conflit avec votre propre assureur ?

Nous assurons votre défense si vous connaissez un litige avec votre compagnie d’assurance, notamment en cas de refus d’indemnisation et pour toutes autre question en droit des assurances.

En cas de litiges administratifs (ex : permis de conduire, taxes, immatriculation ou contrôle technique), combien coûtera l’intervention d’un avocat pour assurer ma défense ? Dans la plupart des cas, la défense pénale par l’avocat de votre choix est couverte par votre assureur en protection juridique. L’intervention d’un avocat sera dès lors entièrement prise en charge par votre compagnie et ne vous coûtera rien.

Vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ?

Notre cabinet d’avocat pratique l’aide juridique (pro deo). N’hésitez pas à nous en parler. Nous examinons si vous êtes dans les conditions de bénéficier de l’aide juridique. Actuellement, l’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

isolée dont les moyens d’existence nets sont inférieurs à 1.026 €
cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.317 €

Les moyens d’existence sont constitués de l’ensemble des ressources du demandeur d’aide juridique ou de son ménage (revenus, aides, épargne, …). Ils sont calculés après déduction des charges sociales et fiscales (précompte mobilier ou professionnel) et de la charge de l’endettement exceptionnel (dettes, volontaires ou involontaires, qui ne constituent pas une Mis à jour le 1 er janvier 2020 dépense habituelle de la vie quotidienne) ainsi que, le cas échéant, d’un montant par personne à charge. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

isolée dont les moyens d’existence nets sont compris entre 1.026 € et 1.317 €
cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage se situent entre 1.317 € et 1.607 €

Depuis le 1er janvier 2020, la déduction par personne à charge est portée à 190,58 €. Pour les bénéficiaires de l’aide juridique en raison de leur situation sociale, les pièces qui doivent être présentées sont les suivantes :

par le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale : la décision d’octroi du C.P.A.S. ;
par le bénéficiaire de la garantie de revenu aux personnes âgées : l’attestation d’octroi avec la catégorie et le calcul de l’Office national des pensions ;
par le bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés : l’attestation d’octroi avec la catégorie et le calcul du ministère des affaires sociales ;
par le bénéficiaire de prestations familiales garanties : une attestation de l’Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés ;
par le locataire social : la dernière fiche de calcul du loyer ;
par le mineur d’âge : sa carte d’identité.